CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE/BILLETTERIE EN LIGNE DU CHATEAU DE BRETEUIL définitions :

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") sont entendus par :

" LE CHATEAU DE BRETEUIL" Monument Historique privé classé 78460 CHOISEL

Numéro de téléphone : 01.30.52.05.11

« CLIENT » : toute personne physique avec laquelle le CHATEAU DE BRETEUIL conclut un contrat de vente de produits touristiques.

Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

« Commande » : tout contrat liant le CLIENT AU CHATEAU DE BRETEUIL permettant la souscription d'un ou plusieurs produits touristiques.

« Produit Touristique » : constitue un produit Touristique au sens des présentes CGV, la vente proposée pour un prix global, d'une ou plusieurs entrées au CHATEAU DE BRETEUIL et/ ou une visite spécifique avec réservation, sur un évènement, ou tout autre produit en vente sur le site.

« Billetterie en ligne » : portail spécifique du CHATEAU DE BRETEUIL permettant la souscription d'une ou plusieurs prestations.

« billet daté » : billet valable uniquement le jour pour lequel une réservation a été effectuée. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.

« E-Ticket » : billet électronique. Billet dématérialisé à imprimer.

Permet de se présenter directement au contrôle des billets.

M-Ticket" : mobile-ticket. Billet dématérialisé à télécharger sur un smartphone. Permet de se présenter directement au contrôle des billets.

1 - Généralités

1.1 - Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs produits touristiques souscrits par le CLIENT auprès de la billetterie Internet du CHATEAU DE BRETEUIL. Les dits produits touristiques pour les billets datés ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le CLIENT lors de la passation de la Commande. Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet.

1.2 - Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 - La passation de la commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

1.4 - Le CHATEAU DE BRETEUIL se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

2 - Commandes

2.1 - Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV.

2.2 - Pour passer une commande, chaque CLIENT devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).

- Avant d'enregistrer définitivement une commande, le client aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.

Pour les commandes de billets datés, le client est invité à vérifier la date.

- La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la deuxième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » équivaut à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du code civil (ci-après dénommé "le clic d'acceptation"). A compter du clic d'acceptation indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Le client peut avant ce dernier clic identifier ses erreurs et les corriger.

2.3 - Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que le client soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le client recevra également un mail de confirmation au terme duquel le château de Breteuil accusera réception de la commande du client. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que le CHATEAU DE BRETEUIL lui conseille de conserver.

2.4 Avant de se présenter à l'entrée du CHATEAU DE BRETEUIL, le CLIENT doit imprimer les billets d'accès via son propre matériel.

- Le client a également la possibilité d'enregistrer l'image des billets sur son smartphone. Les M-Tickets seront scannés aux points de contrôle.

- En cas d'oubli, les billets ne pourront pas être délivrés sur place, et l'accès au site sera refusé au CLIENT. En tout état de cause, nous vous invitons à vérifier votre messagerie électronique avant de vous présenter sur le Domaine.

2.5 - Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.

2.6 - En application de l'article L.121-20-4, 2° du code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code.

3 - Tarifs

3.1 - Les tarifs sont les tarifs publics affichés à l'entrée du CHATEAU DE BRETEUIL. Les tarifs des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.

- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le CHATEAU DE BRETEUIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits touristiques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande internet. - En cas de fermeture partielle du château ou de réduction des horaires d'ouverture, les tarifs restent inchangés.

- Les tarifs et produits touristiques sont susceptibles d'être révisés en fonction des conditions économiques et des dispositions réglementaires.

3.2 - Le seul mode de paiement accepté dans la cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées).

Le château de Breteuil fait l'objet d'un système de sécurisation. La saisie et la transmission des données sont sécurisées par le protocole SSL et 3D Secure.

3.3 - Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par le CHATEAU DE BRETEUIL via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande des produits touristiques.

4 - Modalités d'accès

Les différents horaires de visite sont visibles sur notre site internet. Tout retard, du fait du CLIENT, ne pourra donner lieu à un échange ou à un remboursement du billet.

Il est de la seule responsabilité du CLIENT de vérifier préalablement les heures d'ouverture sur le site internet www.breteuil.fr rubrique "infos pratiques"

Le CHATEAU DE BRETEUIL se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne dont l'attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l'intérieur du monument ou de gêner la visite.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le CLIENT qui se sera vu refusé l'accès du château pour les raisons évoquées précédemment.

5 - Obligations des parties

5.1 - Le CHATEAU DE BRETEUIL s'engage à exécuter la commande de produits touristiques, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.

5.2 - Dans l'hypothèse où le CHATEAU DE BRETEUIL viendrait à se trouver, après la validation définitive de la commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, le CHATEAU DE BRETEUIL se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT; le cas échéant, le CHATEAU DE BRETEUIL devra informer en temps utile le client de toute modification.

5.3 - Le CLIENT s'engage à respecter toute consigne communiquée par le CHATEAU DE BRETEUIL concernant l'organisation du produit touristique.

5.4 - Droits de reproduction : Toute reproduction ou utilisation de l'image du château, du parc, des jardins et des dépendances devra faire l'objet d'une autorisation de la direction du CHATEAU DE BRETEUIL.

6 - Responsabilités

6.1 - Le CHATEAU DE BRETEUIL peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.

6.2 - Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence au CHATEAU DE BRETEUIL, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du CHATEAU DE BRETEUIL, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT par le CHATEAU DE BRETEUIL.

6.3 - Le CHATEAU DE BRETEUIL ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.

7 - Annulation / modification

Toute demande d'annulation ou de modification du Produit Touristique par le CLIENT doit être adressée

Impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception au CHATEAU DE BRETEUIL, à l'adresse suivante : CHÂTEAU DE BRETEUIL : DIRECTION DU DOMAINE 78460 CHOISEL.

Dans un délai maximum de 15 jours suivant la date d'achat du produit touristique. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande, les motifs précis à l'appui de la dite réclamation et le cas échéant inclure les billets originaux.

LE CHATEAU DE BRETEUIL se réserve le droit d'étudier chaque demande au cas par cas et de refuser tout dédommagement s'il estime la réclamation non justifiée et en contradiction avec les présentes CGV. Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation du Produit Touristique par le CLIENT, toutes les sommes que celui-ci aura versées au CHATEAU DE BRETEUIL resteront acquises au CHATEAU DE BRETEUIL sans préjudice des dommages-intérêts que cette dernière pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l'annulation. Sauf cas de force majeure et faute du CLIENT, en cas d'annulation du Produit Touristique par LE CHATEAU DE BRETEUIL, le CLIENT se verra restituer les sommes qu'il aura déjà versées pour le Produit Touristique.

8 - Force majeure

Le CHATEAU DE BRETEUIL se réserve, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.

9 - Loi applicable, réclamations, et litiges

9.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2 - Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature doit être adressée par écrit au CHATEAU DE BRETEUIL au plus tard le jour de la visite. Ce courrier devra préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.

9.3 - En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l'amiable. Toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel de garantie devant les juridictions compétentes.

10 - Données personnelles

10.1 - Les informations collectées sur la billetterie Internet sont destinées au CHATEAU DE BRETEUIL. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale du CHATEAU DE BRETEUIL, en particulier :

- La réponse aux demandes d'information formulées sur le site.

- La passation et la gestion des commandes.

- L'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord.

- Lorsque la législation en vigueur l'autorise, l'établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d'améliorer les prestations que le CHATEAU DE BRETEUIL offre sur ce site.

10.2 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant au CHATEAU DE BRETEUIL.